Décret gouvernemental n° 2018-165 du 13 février 2018, portant modification du décret n° 93-1609 du 26 juillet 1993, fixant organisation de l'institut national du patrimoine et les modalités de son fonctionnement
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12-02-2018
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Décret gouvernemental n° 2018-165 du 13
février 2018, portant modification du décret n° 93-1609 du 26 juillet 1993,
fixant organisation de l'institut national du patrimoine et les modalités de
son fonctionnement.
Le chef du
gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires culturelles,
Vu la constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date est la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre