Décret gouvernemental n° 2018-172 du 22 février 2018, modifiant le décret n° 2012-3406 du 27 décembre 2012, relatif à la création du conseil d’analyses économiques et à la fixation de sa composition et de ses modalités de fonctionnement
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21-02-2018
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Décret gouvernemental n°
2018-172 du 22 février 2018, modifiant le décret n° 2012-3406 du 27 décembre
2012, relatif à la création du conseil d’analyses économiques et à la fixation
de sa composition et de ses modalités de fonctionnement.
Le chef du
gouvernement,
Vu la constitution et notamment son article 92,
Vu la loi n°67-57 du 30 décembre 1967, relative à la loi de finances pour la gestion 1968 et notamment son article 25, telle que modifiée par la loi n° 87-72- du 27 décembre 1987, relative à la loi de finances pour la gestion 1973 et notamment son article 15 relatif au changement de