Décret gouvernemental n° 2018-178 du 19 février 2018, modifiant le décret gouvernemental n° 2017-346 du 9 mars 2017, accordant à l'office du commerce de la Tunisie les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements ​

Sur proposition du ministre des finances, 

Vu la constitution,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016,

Vu la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016,