Décret gouvernemental n° 2018-264 du 12 mars 2018, portant création d'une unité de gestion par objectifs au sein du ministère des affaires locales et de l'environnement pour le programme national de la propreté et de l'esthétique de l'environnement
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11-03-2018
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Décret
gouvernemental n° 2018-264 du 12 mars 2018, portant création d'une unité de
gestion par objectifs au sein du ministère des affaires locales et de
l'environnement pour le programme national de la propreté et de l'esthétique de
l'environnement.
Le chef du
gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,
Vu la loi n° 83-112 du