Décret gouvernemental n° 2018-396 du 23 avril 2018, modifiant et complétant le décret n° 2004-1107 du 17 mai 2004, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
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22-04-2018
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Décret gouvernemental n° 2018-396 du 23 avril 2018, modifiant et complétant le décret n° 2004-1107 du 17 mai 2004, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du