Décret gouvernemental n° 2018-4 du 8 janvier 2018, portant réquisition de certains personnels de la société tunisienne de l'électricité et du gaz
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07-01-2018
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07-01-2018
Décret
gouvernemental n° 2018-4 du 8 janvier 2018, portant réquisition de certains
personnels de la société tunisienne de l'électricité et du gaz.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables,
Vu la constitution,
Vu le code pénal et notamment son article 107,
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 94-29 du 21 février 1994,
Considérant que l'arrêt du travail de certains personnels de la société tunisienne de l'électricité et du gaz est