Décret gouvernemental n° 2018-4 du 8 janvier 2018, portant réquisition de certains personnels de la société tunisienne de l'électricité et du gaz ​

Sur proposition de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables,

Vu la constitution,

Vu le code pénal et notamment son article 107,

Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi  n° 94-29 du 21 février 1994,

Considérant que l'arrêt du travail de certains personnels de la société tunisienne de l'électricité et du gaz est