Décret gouvernemental n° 2018-463 du 31 mai 2018, relatif à la détermination des critères et procédures de notification des signes précurseurs des difficultés économiques

Décret gouvernemental n° 2018-463 du 31 mai 2018, relatif à la détermination des critères et procédures de notification des signes précurseurs des difficultés économiques.  

Le chef du gouvernement,  

Sur proposition du ministre de la justice,  

Vu la constitution et notamment son article 94,  

Vu le code de commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959 et l'ensemble des textes qui l'on modifié ou complété et notamment par la loi n° 2016-36 du 29 avril 2016,