Décret gouvernemental n° 2018-5 du 8 janvier 2018, portant réquisition de certains personnels du centre national de l’informatique ​

Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,

Vu la constitution,

Vu le code pénal promulgué par le décret beylical du 1^er octobre 1913, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment ses articles 107 et 136,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment ses articles 389 et 390,

Vu la loi n° 75-83 du