Décret gouvernemental n° 2018-5 du 8 janvier 2018, portant réquisition de certains personnels du centre national de l’informatique
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07-01-2018
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07-01-2018
Décret
gouvernemental n° 2018-5 du 8 janvier 2018, portant réquisition de certains
personnels du centre national de l’informatique.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu la constitution,
Vu le code pénal promulgué par le décret beylical du 1er octobre 1913, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment ses articles 107 et 136,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment ses articles 389 et 390,
Vu la loi n° 75-83 du