Décret gouvernemental n° 2018-51 du 16 janvier 2018, complétant le décret n° 2014- 3300 du 9 septembre 2014, fixant le taux de l'indemnité pour les heures supplémentaires attribuées aux enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation​

Sur proposition du ministre de l'éducation, 

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le