Décret gouvernemental n° 2018-59 du 16 janvier 2018, fixant le barème du montant de l'amende administrative prévu par l'article 45 (nouveau) de la loi n° 2017-20 du 12 avril 2017 modifiant et complétant la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat
version
15-01-2018
version
15-01-2018
version
15-01-2018
Décret
gouvernemental n° 2018-59 du 16 janvier 2018, fixant le barème du montant de
l'amende administrative prévu par l'article 45 (nouveau) de la loi n° 2017-20
du 12 avril 2017 modifiant et complétant la loi n° 86-17 du 7 mars 1986,
portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 81-73 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et