Décret gouvernemental n° 2018-734 du 16 août 2018, portant répartition par article des crédits d’engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées pour l’année 2017 à l’intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées »

Décret gouvernemental n° 2018-734 du 16 août 2018, portant répartition par article des crédits d’engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées pour l’année 2017 à l’intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées ».
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Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment son article 31,

Vu la loi n° 73-81