Décret gouvernemental n° 2018-74 du 23 janvier 2018, relatif à l'indemnité de garde et ses conditions d'attribution et fixant les taux de cette indemnité pour les personnels des corps médicaux et juxta-médicaux hospitalo- universitaires et hospitalo-sanitaires et les médecins des hôpitaux, détachés auprès du ministère de la justice
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22-01-2018
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22-01-2018
Décret
gouvernemental n° 2018-74 du 23 janvier 2018, relatif à l'indemnité de garde et
ses conditions d'attribution et fixant les taux de cette indemnité pour les
personnels des corps médicaux et juxta-médicaux hospitalo- universitaires et
hospitalo-sanitaires et les médecins des hôpitaux, détachés auprès du ministère
de la justice.
Le
chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant
statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou