​Décret gouvernemental n° 2018-767 du 13 septembre 2018, modifiant et complétant le décret n° 76-808 du 30 août 1976, portant création et fixant les conditions d'attribution d'une indemnité de « sujétions spéciales »

​Décret gouvernemental n° 2018-767 du 13 septembre 2018, modifiant et complétant le décret n° 76-808 du 30 août 1976, portant création et fixant les conditions d'attribution d'une indemnité de « sujétions spéciales ».
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​Le chef du gouvernement,

​Sur proposition du ministre de la défense nationale,

​Vu la constitution,

​Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, fixant le statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009,

​Vu le code de l'impôt sur le revenu des