​Décret gouvernemental n° 2018-772 du 20 septembre 2018, rattachant des structures au ministère de l’industrie et des petites et moyennes entreprises

​Décret gouvernemental n° 2018-772 du 20 septembre 2018, rattachant des structures au ministère de l’industrie et des petites et moyennes entreprises.
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​Le chef du gouvernement,

​Vu la constitution et notamment son article 92,

​Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l’industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,

​Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l’industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-617 du 5