​Décret gouvernemental n° 2018-774 du 13 septembre 2018, fixant les barèmes des montants de la transaction prévus à l'article 145 du code des ports maritimes promulgué par la loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009

​Décret gouvernemental n° 2018-774 du 13 septembre 2018, fixant les barèmes des montants de la transaction prévus à l'article 145 du code des ports maritimes promulgué par la loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009.
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​Le chef du gouvernement,

​Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

​Vu la constitution,

​Vu la loi n° 92-32 du 7 avril 1992, portant création de l'agence des ports et des installations de pêche,

​Vu le code des ports maritimes promulgué par la loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009 et notamment son article