Décret gouvernemental n° 2018-794 du 26 septembre 2018, portant homologation des procès- verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sfax (délégation de Kerkena)

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Décret gouvernemental n° 2018-794 du 26 septembre 2018, portant homologation des procès- verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sfax (délégation de Kerkena).

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Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, 

Vu la constitution,

Vu le décret beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu le