Décret gouvernemental n° 2018-798 du 26 septembre 2018, portant expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terre sises au gouvernorat de Nabeul nécessaires au dédoublement de la route régionale n° 27 reliant Turki à Nabeul

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Décret gouvernemental n° 2018-798 du 26 septembre 2018, portant expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terre sises au gouvernorat de Nabeul nécessaires au dédoublement de la route régionale n° 27 reliant Turki à Nabeul.

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, 

Vu la constitution,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,

Vu le décret n° 2003-1551