Décret gouvernemental n° 2018-88 du 17 décembre 2018, fixant la liste des équipements et pièces de rechange nécessaires à l'activité du transport ferroviaire bénéficiant de l'exonération des droits de douane et de la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 7% et les conditions pour le bénéfice de ces avantages

Décret gouvernemental n° 2018-88 du 17 décembre 2018, fixant la liste des équipements et pièces de rechange nécessaires à l'activité du transport ferroviaire bénéficiant de l'exonération des droits de douane et de la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 7% et les conditions pour le bénéfice de ces avantages. 

Le chef du gouvernement, 

Sur proposition du ministre des finances, 

Vu la Constitution, 

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de