Décret gouvernemental n° 2018-972 du 29 novembre 2018, portant création du ministère de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques ​

Décret gouvernemental n° 2018-972 du 29 novembre 2018, portant création du ministère de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques.

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Le chef du gouvernement,

Vu la constitution et notamment son article 92,

Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, relative à la réforme de l’école nationale d’administration, telle que modifiée par la loi n° 86-83 du 1er septembre 1986, relative à la loi des finances rectificative pour la gestion 1986,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, relatif à l’organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes