Décret gouvernemental n° 2018-993 du 30 novembre 2018, portant conclusion d'un protocole d'entente dans le domaine de la formation professionnelle et technique entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Guinée
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29-11-2018
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Décret gouvernemental n° 2018-993 du
30 novembre 2018, portant
conclusion d'un protocole d'entente dans le domaine
de la formation professionnelle et
technique entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République
de Guinée.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la constitution, notamment son article
92,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016 relative au régime de ratification des traités, notamment son article 4,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, ensemble les textes qui