Décret gouvernemental n° 2018-996 du 30 novembre 2018, portant conclusion d'une convention entre la République Tunisienne et le Royaume d'Espagne sur la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité

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Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères, 

Vu la constitution et notamment son article 92,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016 relative au régime de ratification des traités, notamment son article 4,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du