Décret gouvernemental n° 2019-1031 du 14 novembre 2019, chargeant le ministre auprès du chef du gouvernement chargé de l'immigration et des tunisiens à l'étranger,des fonctions du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières par intérim
version
13-11-2019
version
13-11-2019
version
13-11-2019
Décret gouvernemental n° 2019-1031 du 14 novembre 2019, chargeant le ministre auprès du chef du gouvernement chargé de l'immigration et des tunisiens à l'étranger,des fonctions du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières par intérim.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution et notamment son article 90,
Vu la loi organique n°2014-16 du 26 mai 2014 relative aux élections et référendums et notamment