Décret gouvernemental n° 2019-1057 du 8 novembre 2019, portant création d'une unité de gestion par objectifs du ministère des finances pour le suivi de la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
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07-11-2019
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Décret gouvernemental n° 2019-1057 du 8 novembre 2019, portant création d'une unité de gestion par objectifs du ministère des finances pour le suivi de la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant la loi organique du budget,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l'Etat, des collectivités locales