Décret gouvernemental n° 2019-1160 du 25 novembre 2019, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention d'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications mobiles de quatrième génération entre l'Etat Tunisien et la société «Orange Tunisie»

Décret gouvernemental n° 2019-1160 du 25 novembre 2019, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention d'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications mobiles de quatrième génération entre l'Etat Tunisien et la société «Orange Tunisie». 

Le chef de gouvernement,  

Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,  

Vu la constitution,                    

Vu le code de l’arbitrage promulgué par  la loi n° 93-42 du