Décret gouvernemental n° 2019-1164 du 23 décembre 2019, modifiant le décret n° 85-849 du 25 juin 1985 relatif aux remises revenant aux agents verbalisateurs sur les montants des amendes encourues pour infractions au code de la route
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22-12-2019
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22-12-2019
Décret gouvernemental n° 2019-1164 du 23 décembre 2019, modifiant le décret n° 85-849 du 25 juin 1985 relatif aux remises revenant aux agents verbalisateurs sur les montants des amendes encourues pour infractions au code de la route.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’intérieur,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 82-68 du 6 août 1982, portant constitution