Décret gouvernemental n° 2019-1196 du 24 décembre 2019, portant création d'un comité national pour l'harmonisation des textes juridiques relatifs aux droits de l'homme avec les dispositions de la constitution et avec les conventions internationales ratifiées et fixant ses missions, sa composition et ses modalités de fonctionnement

Décret gouvernemental n° 2019-1196 du 24 décembre 2019, portant création d'un comité national pour l'harmonisation des textes juridiques relatifs aux droits de l'homme avec les dispositions de la constitution et  avec les conventions internationales ratifiées et fixant ses missions, sa composition et ses modalités de fonctionnement.

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Le chef du gouvernement, Vu la constitution,

Vu le décret-loi n° 2011 - 88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations,

Vu le décret Présidentiel n° 2016 - 107 du 27 août 2016,