Décret gouvernemental n° 2019-1197 du 25 décembre 2019, modifiant et complétant le décret n° 85-1178 du 24 septembre 1985, fixant la liste des agents exerçant des fonctions astreignantes

Décret gouvernemental n° 2019-1197 du 25 décembre 2019, modifiant et complétant le décret n° 85-1178 du 24 septembre 1985, fixant la liste des agents exerçant des fonctions astreignantes.

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Le chef du gouvernement, Vu la constitution,

Vu la loi n° 85 - 12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite ou des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qu'ils l'ont modifiée et complétée et dont le dernier en date la loi  n° 2019-37 du 30 avril 2019 et notamment son article 28 (nouveau),

Vu le