Décret gouvernemental n° 2019-1206 du 24 décembre 2019, poratnt approbation de l’annulation de la convention d'installation d'un bureau de représentation de la société BUPA International à Tunis

Décret gouvernemental n° 2019-1206 du 24 décembre 2019, poratnt approbation de l’annulation de la convention d'installation d'un bureau de représentation de la société BUPA International à Tunis.

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Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution,

Vu le code des assurances, tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment ses articles 67 et 68,

Vu le code de prestation des services financiers aux non résidents promulgué par la loi n° 2009 - 64 du