Décret gouvernemental n° 2019-1231 du 31 décembre 2019, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole classée en autres zones agricoles au gouvernorat de Kasserine
version
31-12-2019
version
31-12-2019
version
31-12-2019
Décret gouvernemental n° 2019-1231 du 31 décembre 2019, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole classée en autres zones agricoles au gouvernorat de Kasserine.
______________
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2016-67 du 15 août 2016,
Vu le code de l'aménagement du