Décret gouvernemental n° 2019-1232 du 31 décembre 2019, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole classée en autres zones agricoles au gouvernorat de Gabès

Décret gouvernemental n° 2019-1232 du 31 décembre 2019, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole classée en autres zones agricoles au gouvernorat de Gabès.
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Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2016-67 du 15 août 2016,

Vu le code de l'aménagement du territoire