Décret gouvernemental n° 2019-1236 du 24 décembre 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Beni Khalled du gouvernorat de Nabeul

Décret gouvernemental n° 2019-1236 du 24 décembre 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Beni Khalled du gouvernorat de Nabeul.
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Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux