Décret gouvernemental n° 2019-1239 du 26 décembre 2019, modifiant et complétant le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, portant statut particulier au corps technique commun des administrations publiques

Décret gouvernemental n° 2019-1239 du 26 décembre 2019, modifiant et complétant le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, portant statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.
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Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques,

Vu la constitution,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2006-2 du