Décret gouvernemental n° 2019-1240 du 26 décembre 2019, modifiant le décret n° 99-822 du 12 avril 1999, fixant la concordance entre les échelons des grades du corps technique commun des administrations publiques et les niveaux de rémunération

Décret gouvernemental n° 2019-1240 du 26 décembre 2019, modifiant le décret n° 99-822 du 12 avril 1999, fixant la concordance entre les échelons des grades du corps technique commun des administrations publiques et les niveaux de rémunération.
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Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la modernisation de l'administration et des politiques publiques,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à