Décret gouvernemental n° 2019-1241 du 26 décembre 2019, modifiant le décret n° 99-823 du 12 avril 1999, fixant le régime de rémunération du personnel du corps technique commun des administrations publiques
version
26-12-2019
version
26-12-2019
version
26-12-2019
Décret gouvernemental n° 2019-1241 du 26 décembre 2019, modifiant le décret n° 99-823 du 12 avril 1999, fixant le régime de rémunération du personnel du corps technique commun des administrations publiques.
__________________
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes