Décret gouvernemental n° 2019-168 du 18 février 2019, portant création des commissions médicales des congés de maladie et fixant leurs composition, attributions et modalités de leur fonctionnement
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17-02-2019
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Décret gouvernemental n° 2019-168 du 18 février 2019, portant création des commissions médicales des congés de maladie et fixant leurs composition, attributions et modalités de leur fonctionnement.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la modernisation de l'administration et des politiques publiques,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-1l2 du 12 décembre 1983,