​Décret gouvernemental n° 2019-169 du 18 février 2019, fixant le nombre des membres du comité provisoire de fonctionnement des communes

Décret gouvernemental n° 2019-169 du 18 février 2019, fixant le nombre des membres du comité provisoire de fonctionnement des communes.  

Le chef du gouvernement,  

Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement, 

 Vu la constitution,  

Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales et notamment son article 208,  

Vu le décret gouvernemental