Décret gouvernemental n° 2019-171 du 18 février 2019, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kasserine (délégations de Hassi El F'rid, Feriana et Medjel Bel Abbès)

Décret gouvernemental n° 2019-171 du 18 février 2019, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kasserine (délégations de Hassi El F'rid, Feriana et Medjel Bel Abbès).  

Le chef du gouvernement,  

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,  

Vu la constitution,