Décret gouvernemental n° 2019-184 du 18 février 2019, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole classée en autres zones agricoles au gouvernorat de Gabès

Décret gouvernemental n° 2019-184 du 18 février 2019, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole classée en autres zones agricoles au gouvernorat de Gabès.  

Le chef du gouvernement,  

Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,  

Vu la constitution,  

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection