Décret gouvernemental n° 2019-366 du 17 avril 2019, portant expropriation pour cause d'utilité publique, d'une parcelle de terre sise au gouvernorat de Manouba nécessaire à la construction de la rocade X20 reliant la route régionale n° 31 à la sortie ouest de Tunis de la borne kilométrique 0 à la borne kilométrique 15.50 (premier tronçon)

Décret gouvernemental n° 2019-366 du 17 avril 2019, portant expropriation pour cause d'utilité publique, d'une parcelle de terre sise au gouvernorat de Manouba nécessaire à la construction de la rocade X20 reliant la route régionale n° 31 à la sortie ouest de Tunis de la borne kilométrique 0 à la borne kilométrique 15.50 (premier tronçon).
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Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause