Décret gouvernemental n° 2019-369 du 17 avril 2019, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de deux immeubles sises à la rue Ali Ghrab Montfleury gouvernorat de Tunis exploités par le ministère de l'intérieur

Décret gouvernemental n° 2019-369 du 17 avril 2019, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de deux immeubles sises à la rue Ali Ghrab Montfleury gouvernorat de Tunis exploités par le ministère de l'intérieur.
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Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,

Vu le décret