Décret gouvernemental n° 2019-381 du 17 avril 2019, fixant le taux réservé au financement du fonds de soutien de la santé publique, du rendement de la contribution sur la vente du tabac fabriqué, des allumettes, des cartes à jouer et de la poudre à feu
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16-04-2019
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16-04-2019
Décret gouvernemental n° 2019-381 du 17 avril 2019, fixant le taux réservé au financement du fonds de soutien de la santé publique, du rendement de la contribution sur la vente du tabac fabriqué, des allumettes, des cartes à jouer et de la poudre à feu.