Décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin mai 2019, modifiant et complétant le décret n° 91-556 du 23 avril 1991 portant organisation du ministère des finances

Décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin mai 2019, modifiant et complétant le décret n° 91-556 du 23 avril 1991 portant organisation du ministère des finances.

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Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'état, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué