Décret gouvernemental n° 2019-497 du 28 mai 2019, portant expropriation pour cause d’utilité publique, de deux parcelles de terre sises à Fernana, gouvernorat de Jendouba, nécessaires à la construction d’un lycée pilote

Décret gouvernemental n° 2019-497 du 28 mai 2019, portant expropriation pour cause d’utilité publique, de deux parcelles de terre sises à Fernana, gouvernorat de Jendouba, nécessaires à la construction d’un lycée pilote.

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Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,

Vu le décret n° 2003-1551 du 2