Décret gouvernemental n° 2019-50 du 11 janvier 2019, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Bizerte (délégations de Bizerte Sud et Menzel Jemil)

Décret gouvernemental n° 2019-50 du 11 janvier 2019, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Bizerte (délégations de Bizerte Sud et Menzel Jemil).  

Le chef du gouvernement,  

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,  

Vu la constitution,  

Vu le décret beylical du 18 juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1^er