Décret gouvernemental n° 2019-500 du 28 mai 2019, portant expropriation pour cause d’utilité publique, de deux parcelles de terre sises au gouvernorat de Nabeul, nécessaires à la construction d’un collège à Hamam Elghzaz, gouvernorat de Nabeul

Décret gouvernemental n° 2019-500 du 28 mai 2019, portant expropriation pour cause d’utilité publique, de deux parcelles de terre sises au gouvernorat de Nabeul, nécessaires à la construction d’un collège à Hamam Elghzaz, gouvernorat de Nabeul.

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Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,

Vu le décret n°