Décret gouvernemental n° 2019-652 du 12 juillet 2019, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la mutuelle des agents du ministère de la justice et des établissements publics sous tutelle, non relevant des juges et des corps des forces de sûreté intérieure
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11-07-2019
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Décret gouvernemental n° 2019-652 du 12 juillet 2019, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la mutuelle des agents du ministère de la justice et des établissements publics sous tutelle, non relevant des juges et des corps des forces de sûreté intérieure.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu le décret beylical du 18 février 1954, sur les sociétés mutualistes,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont