Décret gouvernemental n° 2019-662 du 29 juillet 2019, portant approbation du contrat et du cahier des charges de concession de construction, d'exploitation et d'entretien de l'autoroute A1 Médenine-Ras jdir et ses annexes au profit de la société tunisie- autoroutes et la rétrocession du domaine concédé

Décret gouvernemental n° 2019-662 du 29 juillet 2019, portant approbation du contrat et du cahier des charges de concession de construction, d'exploitation et d'entretien de l'autoroute A1 Médenine-Ras jdir et ses annexes au profit de la société tunisie- autoroutes et la rétrocession du domaine concédé.

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine routier de l'Etat tel qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 2017-20 du 12 avril 2017 et notamment son article 34,

Vu  le  code  de  la  route  promulgué   par  la  loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la