Décret gouvernemental n° 2019-778 du 5 septembre 2019, portant attribution d’une promotion exceptionnelle au corps administratif de la santé publique

Décret gouvernemental n° 2019-778 du 5 septembre 2019, portant attribution d’une promotion exceptionnelle au corps administratif de la santé publique.

Le chef du gouvernement,

Sur proposition de la ministre de la santé par intérim,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de