Décret gouvernemental n° 2019-784 du 5 septembre 2019, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades du corps des professeurs de l’enseignement paramédical relevant du ministère de la santé et les niveaux de rémunération

Décret gouvernemental n° 2019-784 du 5 septembre 2019, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades du corps des professeurs de l’enseignement paramédical relevant du ministère de la santé et les niveaux de rémunération.

Le chef du gouvernement,

Sur proposition de la ministre de la santé par intérim,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 61-4 du 2 janvier 1961, fixant le statut des écoles professionnelles de santé publique, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2007- 652 du 22 mars 2007,

Vu la loi n° 83 -112 du 12