Décret gouvernemental n° 2019-789 du 5 septembre 2019, portant attribution d’une promotion exceptionnelle au corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique relevant du ministère de la santé

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Décret gouvernemental n° 2019-789 du 5 septembre 2019, portant attribution d’une promotion exceptionnelle au corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique relevant du ministère de la santé.

Le chef du gouvernement,

Sur proposition de la ministre de la santé par intérim,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif